CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE
L’entreprise CHRISSY FRO
SIRET 85288989800015
9 rue parrot
75012 Paris
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente détaillées ci-après déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Les CGV s'appliquent exclusivement à l'ensemble des contrats de vente en ligne des produits de l’entreprise CHRISSY FRO proposés à la vente sur le site internet https://www.latelierdechrissy.com aux acheteurs non professionnels ayant la qualité de consommateurs.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions ou tous documents contradictoires présents sur le site internet ou réseaux sociaux.
Vous avez accès aux CGV sur le site internet https://www.latelierdechrissy.com à tout moment et notamment avant la passation de votre commande. Vous avez la possibilité de les imprimer.
L’entreprise CHRISSY FRO se réserve le droit de pouvoir modifier les CGV, toutefois, celles qui vous sont applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
La validation de votre commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Article 1 – Les produits
L’entreprise CHRISSY FRO vous invite à prendre connaissance du descriptif du produit, avant la passation de votre commande, au descriptif du produit présenté sur le site internet https://www.latelierdechrissy.com où seront mentionnés notamment les caractéristiques essentielles du produit au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, ainsi que sa composition, sa contenance et son prix.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Vous êtes le seul tenu responsable de votre choix de produit et de votre achat. Les photographies ou illustrations qui présentent les produits n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent engager la responsabilité de l’entreprise CHRISSY FRO.
Article 1 bis : Limitation d’âge
Des limitations d’âge s’appliquent : L'entreprise CHRISSY FRO n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
Article 2 – Commande
Le Client peut passer commande sur le site internet https://www.latelierdechrissy.com. Pour ce faire, il devra au préalable créer un compte client sur le présent site. Il devra fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le Client s’engage à fournir des informations exactes. En cas de changement de coordonnées, le Client est responsable de leur mise à jour.
Toute commande suppose l’adhésion complète aux présentes conditions générales de vente.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par l’entreprise CHRISSY FRO par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
La confirmation de la commande par le Client et la confirmation de l'acceptation de la commande par l’entreprise CHRISSY FRO forment le contrat conclu à distance. A ce stade, la commande ne pourra être modifiable, sauf accord exprès et exceptionnel de l’entreprise CHRISSY FRO ; et ne pourra être annulée en dehors du droit de rétractation ou cas de force majeure.
L’entreprise CHRISSY FRO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client pour des motifs légitimes, notamment s'il existe avec ce dernier tout litige relatif à une commande antérieure. La commande peut être refusée également dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
Article 3 – Prix
Les prix affichés sur le site https://www.latelierdechrissy.com sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables à l’ensemble des clients, en France comme à l’international. En cas d’achat depuis l’étranger, le client reste responsable du paiement de toute taxe locale éventuelle (TVA, droits ou autres impôts applicables dans le pays de consommation).
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions consenties par l’entreprise CHRISSY FRO pendant la période de validité de la promotion et dans les conditions précisées sur le site internet https://www.latelierdechrissy.com.
Pour répondre aux exigences de l'article L.112-1 du Code de la consommation, le prix figure sur le site lors de l'enregistrement de votre commande et avant sa confirmation. Le montant total de votre commande est renseigné sur la page de confirmation.
L’entreprise CHRISSY FRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix applicable au Client est celui affiché sur le site https://www.latelierdechrissy.com au moment de la commande. Les prix des produits sont indiqués en euros TTC et précisément déterminés sur les pages descriptives des produits.
Article 4 – Le paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par PayPal, Bancontact ou par carte bancaire.
Le paiement est exigible en totalité et payable en utilisant les moyens de paiement suivants :
– Carte bancaire
– PayPal
– Bancontact
– Carte bancaire pour les paiements en 2 à 3 fois
Le site https://www.latelierdechrissy.com n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.
Article 5 – Livraison
La livraison des produits s’effectue via la mise à disposition des formations dans l’espace client de l’acheteur, ainsi que par un envoi d’e-mail. La commande est exclusive de tout frais de livraison.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, en application de l’article L.221-28 du même Code, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, l’Utilisateur reconnaît expressément que l’exécution de la prestation commence immédiatement après la confirmation du paiement et renonce de ce fait à son droit de rétractation.
Article 7 – Garanties
L’entreprise CHRISSY FRO est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique lorsque le contenu numérique fourni (formation en ligne, fichier téléchargeable, etc.) ne correspond pas à la description contractuelle, ne permet pas l’usage habituellement attendu d’un contenu de même type, ou présente un défaut de qualité. Le consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu pour agir.
La garantie des vices cachés s’applique si le défaut, non apparent au moment de l’achat, rend le contenu impropre à l’usage auquel on le destine ou en diminue fortement l’utilisation. Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le consommateur pourra obtenir la mise en conformité du contenu numérique, son remplacement, ou, à défaut, la résolution du contrat avec remboursement.
La garantie ne couvre pas les problèmes résultant d’une utilisation non conforme, d’une mauvaise configuration des appareils du consommateur, ou d’un défaut de connexion internet indépendant de l’entreprise CHRISSY FRO.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le site https://www.latelierdechrissy.com ainsi que l’ensemble de son contenu (images, vidéos, textes, fichiers, ressources pédagogiques, etc.) constituent la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise CHRISSY FRO.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute utilisation commerciale des supports fournis par l’entreprise CHRISSY FRO est strictement INTERDITE. La vente, la reproduction, la revente, la copie, le transfert, l’échange ou toute diffusion, gratuite ou payante, des contenus numériques de l’entreprise CHRISSY FRO sont également INTERDITS.
Seule une utilisation strictement personnelle et privée est autorisée dans le cadre légal de la copie privée.
Pour toute utilisation dans le cadre d’ateliers, de cours collectifs ou toute activité professionnelle, l’Utilisateur doit contacter l’entreprise CHRISSY FRO afin de connaître les modalités d’autorisation.
Article 9 – Force majeure
Dans le cas où les parties ne pourraient pas exécuter leurs obligations, ou si l’exécution de celles-ci subissait un retard, en raison d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties ne pourront être tenues responsables.
Sont considérés comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.
Article 10 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 11 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), les données personnelles collectées par l’entreprise CHRISSY FRO sont nécessaires au traitement des commandes, à leur suivi, ainsi qu’à la gestion de la relation client.
Ces données peuvent être transmises aux partenaires et sous-traitants de l’entreprise CHRISSY FRO, notamment ceux chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement de ses données. Il peut également s’opposer à figurer dans un fichier de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits, le consommateur doit adresser sa demande :
par e-mail à : contact@latelierdechrissy.com
Le traitement des informations communiquées via le site https://www.latelierdechrissy.com est conforme aux exigences légales et assure une protection optimale des données personnelles.
Politique de confidentialité [lien renvoyant vers la politique de confidentialité]
Article 12 : Droit applicable et clauses
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français serait foi en cas de litige.
Article 13 – Réclamation & Médiation
Pour toutes réclamations ou litige survenant à la suite de votre achat sur https://www.latelierdechrissy.com vous disposez de différents recours, à l'amiable ou non.
Vous êtes invité dans un premier temps à nous contacter afin de trouver un accord à l'amiable.
Vous pouvez nous contacter par mail du lundi au vendredi de 10h à 18h à l'adresse suivante : contact@latelierdechrissy.com
Dans le cas où nous ne parvenons pas à trouver d'arrangement, vous avez la possibilité de recourir à une médiation conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation. Le Client peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Vous pouvez également contacter une association de consommateurs qui vous aidera dans vos démarches ou encore alerter la DGCCRF. Vous pouvez également utiliser à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
Lorsqu'aucune solution amiable n'a pu être obtenue, vous pouvez saisir la justice et le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le consommateur, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.